Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret no 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des
débitants de tabac ;
Vu le décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à
la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des
débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13
du décret no 2007-906 du 15 mai 2007,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 20 avril 2009 susvisé est abrogé.
Art. 2. - La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret
no 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.
Art. 3. - Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret no 2006-471 du
24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus
considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. FOURNEL
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010
08
Ardennes
09
Ariège
11
Aude
40
Landes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
90
Territoire de Belfort
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2009 NON REPRIS EN 2010
31
Haute-Garonne