Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités
d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement
dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait
pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) en date du 18 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé est complété par une phrase
ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront
être écoulés jusqu'au 31 mars 2011. »
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. BOURNIGAL