Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002
concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 3 juillet 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du
6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous
les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant no 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de
l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création
d'un régime de prévoyance.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .