Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et
entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de
champignons du Calvados ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non
cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la
production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous
les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à
l'article 8, des dispositions combinées :
des articles 4 et 8 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire
en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
et des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à 3 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/49,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e), au prix de 8,20 .