Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des
salariés agricoles non cadres du Gers ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance
complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous réserve de
l'application, à l'article 7 (premier alinéa du point 1), des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et
R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/49,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris
(7e), au prix de 8,20 .