Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977
concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du
département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 16 septembre 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 82 du 16 septembre 2009 à la convention collective du
21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les
CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/49,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris
(7e), au prix de 8,20 .