Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 23 juillet 2009 pour le tarif non
péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois-Gervilly concédé à
GrDF,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour
les communes de Beaurepaire (85), Rosier-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Irvillers (02), Besny-et-
Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies
dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. - En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de
régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de
l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique
prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. FOND
A N N E X E
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF
1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Beaurepaire, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beaurepaire (85), concédé à GrDF, le
tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
39,96
31,82
T 2
154,44
9,34
T 3
878,16
6,55
T 4
17 740,80
0,91
230,64
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
41 389,32
115,20
75,48
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Beaurepaire est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année
proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite
suivant :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [33 % ICHT-TS + 67 % IPC])
où : ICHT-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries
mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (no 000630215). Seule la variation moyenne de cet
indice sur l'année n est prise en compte ;
IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire
précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble
des ménages France entière.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Beaurepaire, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à
GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
29,28
23,30
T 2
113,04
6,84
T 3
642,96
4,80
T 4
12 990,72
0,67
168,96
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
30 307,32
84,36
55,32
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque
année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice
composite suivant :
Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS +
25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
où : ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (no 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par
l'INSEE (no DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte ;
le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises
biens intermédiaires MIGS marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par
l'INSEE (no FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la
nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune d'Ansauvillers, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ansauvillers (60), concédé à GrDF, le
tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
39,72
31,59
T 2
153,24
9,27
T 3
871,92
6,51
T 4
17 614,08
0,90
228,96
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
41 093,64
114,48
74,88
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Ansauvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année
proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite
suivant :
Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
où : ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (no 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par
l'INSEE (no DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte ;
le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises
biens intermédiaires MIGS marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par
l'INSEE (no FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune d'Ansauvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune d'Urvillers, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers (02), concédé à GrDF, le tarif
défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
40,68
32,30
T 2
156,72
9,48
T 3
891,24
6,65
T 4
18 006,96
0,92
234,24
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
42 010,08
116,88
76,56
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Urvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année
proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite
suivant :
Tarif année n + 1 = tarif année n × ([1+[50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
où : ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (no 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par
l'INSEE (no DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte ;
le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises
biens intermédiaires MIGS marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par
l'INSEE (no FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune d'Urvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Besny-et-Loisy, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy (02), concédé à GrDF,
le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
43,56
34,61
T 2
168,00
10,16
T 3
954,96
7,13
T 4
19 293,12
0,99
250,92
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
45 010,80
125,28
82,08
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année
proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite
suivant :
Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS +
25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
où : ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (no 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par
l'INSEE (no DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte ;
le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises
biens intermédiaires MIGS marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par
l'INSEE (no FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la
nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Cervens, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens (74), concédé à GrDF, le
tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
de capacité journalière
tarifaire
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T 1
34,80
27,68
T 2
134,40
8,12
T 3
763,92
5,70
T 4
15 434,52
0,79
200,76
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
ABONNEMENT ANNUEL
tarifaire
de capacité journalière
(en /mètre)
(en )
(en /MWh/j)
TP
36 008,64
100,20
65,64
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Cervens est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année
proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite
suivant :
Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS +
25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
où : ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (no 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par
l'INSEE (no DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte ;
le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises
biens intermédiaires MIGS marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par
l'INSEE (no FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en
compte.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Cervens, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.