NetJO.fr


Arrêté du 25 janvier 2010 désignant la mission « Espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société In Continu et Services SAS

NOR : ECEU1002177A



J.O du 30/01/2010 (Texte 8)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2010, la mission « Espace et
industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société
In Continu et Services SAS.