Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions
indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret no 95-980 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-453 du 8 mai 1982 modifié relatif au même objet,
notamment l'article 32-1 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès
de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du
3 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du
18 décembre 2009 ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Art. 1er. - Le comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie institué auprès du directeur général
des douanes et droits indirects est dissout.
Art. 2. - Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité
départementaux interdirectionnels territorialement compétents.
Art. 3. - L'arrêté du 27 avril 2001 instituant un comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie
au sein de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 25 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. FOURNEL