Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010, sont déclarés d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à
225 000 volts Flers Launay, sur le territoire des communes de Fontenay, La Bazoge, Chèvreville et Le
Mesnillard, dans le département de la Manche.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Chèvreville, dans
le département de la Manche, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique et qui peuvent être
consultés à la préfecture du département de la Manche ainsi qu'à la mairie de Chèvreville. Il sera fait
application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de
publicité et d'information.