Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2009, portant extension
de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2009, portant extension
de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le
cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par
les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à
dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective
nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du
1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et
dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010 relatif
aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et
le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).