La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport
logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e)
en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique,
option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport logistique du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option
transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service en transport de marchandises (unité commune
aux deux options du titre) ;
2. Une seconde unité, spécifique à chaque option du titre professionnel, est à choisir parmi les deux unités
suivantes :
pour l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service
d'exploitation des transports ;
pour l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et
maritime, en utilisant l'anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Art. 2. - L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent
arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenues antérieurement à l'entrée en
vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles
du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option
transitaire aérien et maritime selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en transport logistique, option transport terrestre,
en transport logistique, option transport terrestre,
option transitaire aérien et maritime
option transitaire aérien et maritime
(arrêté du 12 août 2005)
(présent arrêté)
Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service en transport de
Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service en transport de
marchandises.
marchandises.
Pour l'option transport terrestre :
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation
des transports.
des transports.
Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime.
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant
l'anglais.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 12 août 2005 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien
et maritime.
Niveau : III.
Code NSF : 311 n (transport, manutention, magasinage).
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien
et maritime, conçoit des solutions de transport qui combinent, le cas échéant, plusieurs types de transport et des
prestations logistiques.
Cette activité s'effectue à partir d'une demande de transport complexe (international ou multimodal) émanant
d'un client, d'un prospect ou de son entreprise. Il (elle) en étudie la faisabilité en fonction des contraintes de
réglementation, de délai, de prix, des spécificités des marchandises. Il (elle) négocie les conditions de
réalisation du service (nature des prestations, prix et délais) avec les intervenants internes ou externes à son
entreprise, bâtit une solution, met en place les opérations de transports combinés, coordonne les différentes
interventions et régule les difficultés pouvant apparaître. Il (elle) suit les aspects budgétaires des opérations
qu'il (elle) a initiées, depuis la proposition de prix jusqu'à la facturation.
Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport terrestre, notamment routier, le
(la) technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, effectue en outre l'organisation
et le contrôle de l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports en mobilisant les moyens
humains (les personnels sédentaires et roulants) et les matériels nécessaires. Il (elle) s'assure de la qualité du
service et du respect des engagements pris auprès des clients, dans le cadre des réglementations. Il (elle) assure
le suivi du budget et l'analyse des données économiques de l'activité exploitation des transports (dossiers
clients, budget du service, frais de personnel...), dans le cadre de responsabilités qui lui sont spécifiquement
confiées.
Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport aérien et/ou maritime, le (la)
technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transitaire aérien et maritime, assure également la
continuité du fret et de l'information entre tous les acteurs de la chaîne de transport multimodal. Il (elle) établit
des cotations tarifaires, gère les documents administratifs liés aux dossiers de transit aérien et maritime des
marchandises. Il (elle) assure des relations permanentes avec les clients et les prestataires (transporteurs
routiers, aériens et maritimes, assureurs, etc.). Il (elle) peut également prendre en charge des prestations
annexes de type administratif et/ou logistique pour le compte des clients.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service
en transport de marchandises
Comptabiliser et contrôler les éléments constitutifs des coûts d'une opération logistique complexe.
Déterminer l'organisation logistique adaptée à chaque commande de transport.
Fixer le prix de la prestation globale en établissant une cotation tarifaire en transport de marchandises par
route et en incluant les prestations annexes.
Coordonner et contrôler l'exécution des différentes phases des prestations logistiques en utilisant l'anglais
lorsque nécessaire.
2. Cette unité constitutive du titre professionnel
est à choisir parmi les deux options suivantes
Option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des
transports :
Manager les personnels sédentaires et roulants impliqués dans les prestations de service transport, en utilisant
l'anglais lorsque nécessaire.
Prévenir les litiges en suivant et contrôlant la qualité du service logistique rendu, en anglais lorsque
nécessaire.
Assurer le suivi du budget et analyser les données économiques de l'exploitation des transports.
Concevoir, mettre en place et contrôler l'ensemble des moyens matériels, techniques et organisationnels du
service exploitation des transports.
Option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler des opérations de transit aérien et maritime, en
utilisant l'anglais :
Etablir une cotation tarifaire en transport aérien et maritime et contrôler la rentabilité de la prestation
logistique.
Constituer et administrer les dossiers import/export.
Mettre en oeuvre et contrôler l'exécution des différentes phases du transit international aérien et maritime.
Négocier au niveau opérationnel les modalités contractuelles et assurer le lien entre les clients et les
prestataires.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprises : transporteurs pour compte d'autrui,
commissionnaires de transport, entreprises industrielles ou commerciales effectuant leurs transports en compte
propre ou recourant aux services de transporteurs.
Codes ROME :
N 1201 - Affrètement transport ;
N 1202 - Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ;
N 4201 - Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises.
Réglementation de l'activité :
Aucune réglementation spécifique.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 (JO du 8 avril 2006) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 (Journal officiel du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions
de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.