Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au
Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à
l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de
fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2010, au titre de la mobilité.