Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires
des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par
l'arrêté du 23 février 2010 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des
représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la
communication, modifié par l'arrêté du 19 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein
des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des
services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au
29 juin 2010, à 17 heures.
Art. 2. - Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du
17 décembre 2009 susvisé.
Art. 3. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de
vote centraux sont constitués :
un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des
résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des
personnels enseignants ;
un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements
publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ;
un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements
publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ;
un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des
résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des
agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées
et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
Art. 4. - Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines (bureau du
dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, jusqu'au 7 juin 2010,
à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Art. 5. - Le dépouillement aura lieu le 30 juin 2010. Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des
opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il
proclamera les résultats des élections.
Art. 6. - Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. BOUDY