Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du
17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à l'annexe II du
14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 juin 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de
l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, relatif à la mixité et à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).