Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, dans diverses
branches des industries alimentaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des
seniors, dans diverses branches des industries alimentaires.
Le premier paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve
de l'application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Le troisième paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous
réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le
temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du
travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).