Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective
nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant no 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de
soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant
no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 67
du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la
convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 62 comme étant contraire aux
dispositions de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale lequel dispose que lorsque l'adhésion à un
organisme assureur résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel
ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions dudit article relatives à la suspension de
la garantie et la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).