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Arrêté du 25 mars 2010 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010

NOR : JUSK1008279A



J.O du 31/03/2010 (Texte 8)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
25 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés
aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de
l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 janvier 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques est
fixé à 11.
La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
­ spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 6 postes ;
­ spécialités liées à l'informatique : 3 postes ;
­ spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en
application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour
exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être
pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie
aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire
ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute
aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du
décret no 95-979 du 25 août 1995.