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Arrêté du 25 mars 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB1008796A



J.O du 07/04/2010 (Texte 41)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars
2010, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite
d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil
supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988,
modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 11 novembre 2010.