Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué
par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de
la circonscription Est-Strasbourg, à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Claire
Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Est-Strasbourg, à l'effet
de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes
de gestion des deniers publics.
Art. 2. - Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux
agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour l'exécution des dépenses et recettes
susvisées.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
J.-A. LATHOUD