Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987
concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole
des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à
ladite convention ;
Vu les avenants du 3 juillet 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 50 et 51 du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail
du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de
la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le
champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 3-2
(deuxième alinéa et suivants) de l'avenant 51, des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008
sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .