La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif au titre professionnel de dessinateur en construction métallique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de
métallerie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des bâtiments et travaux publics du
25 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 17 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel « dessinateur en construction métallique » est ainsi modifié : « dessinateur
d'ouvrages de métallerie ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives
dont la liste suit :
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ;
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 2009 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie selon le tableau de
correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
de dessinateur
de dessinateur
en construction métallique
d'ouvrages de métallerie
(arrêté du 17 avril 2009)
(présent arrêté)
Mettre en forme des plans de construction métallique à la planche et en dessin
Pas de correspondance.
assisté par ordinateur.
Réaliser des plans d'exécution de construction métallique.
Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Pas de correspondance
Elaborer les études techniques de projets de métallerie.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction
métallique).
Niveau : IV.
Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de
métallerie et de menuiserie métallique. Il participe aux réponses aux appels d'offres et aux diverses
consultations, recherche des solutions techniques et transmet au chargé d'affaires des croquis, plans de principe
et quantitatifs. Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget. Il a contact avec des
fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants.
Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les
verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les
portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers urbains, façades légères, bardages et couvertures métalliques.
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie
et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes. Il travaille seul en relation avec le responsable
des études. Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique. Il utilise des
logiciels de dessin et des bases de données. Cet emploi sédentaire est parfois ponctué par des déplacements sur
les chantiers destinés à réaliser des prises de cotes ou des analyses de situations exceptionnelles.
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie.
Etudier des solutions techniques en métallerie.
Déterminer des sections résistantes d'ouvrages de métallerie.
Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie.
Intégrer les produits de métallerie et de menuiserie métallique à fortes résistances thermiques dans le cadre
du développement durable.
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Dessiner des plans d'exécution de métallerie et menuiseries métalliques.
Dessiner des plans d'exécutions d'ossatures métalliques.
Définir des produits de l'enveloppe du bâtiment.
Composer le dossier d'exécution de pose d'ouvrages.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Bureaux d'études d'entreprises de métallerie
et de menuiserie métallique
Code ROME :
61221 - Dessinateur/trice du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.