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Arrêté du 26 août 2009 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0920371A



J.O du 09/09/2009 (Texte 7)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
26 août 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Orne est supprimée à compter du 4 septembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Orne, il est mis fin aux fonctions de
régisseuse d'avances et de recettes de Mme Fabienne Coupeau, épouse Dodard.