Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis A et 266 quindecies ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du
code des douanes, modifié par le décret no 2007-1590 du 8 novembre 2007,
Arrête :
Art. 1er. - Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage
ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou
incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document
administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont
reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité
matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Art. 2. - Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine
exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes
contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er.
Art. 3. - A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée
sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.
Art. 4. - Lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes
relative aux carburants, le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle
les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir
calorifique inférieur.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. HAVARD