Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2011-31 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
CODES
LIBELLÉ
dans la LPP
Titre III, chapitre 4, section 9
3481661, 3485825, 3430280, 3439340, 3423149, 3485831,
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits
3402087, 3483810, 3408842, 3433461, 3484754, 3451424
« coeurs artificiels »
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
Le sous-directeur
du financement
du pilotage de la performance
du système de soins,
des acteurs de l'offre de soins,
G. COUILLARD
Y. LE GUEN
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. COUILLARD