La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 25 février 2010 du directeur régional pour la région Centre-Est et la demande du
24 février 2010 du directeur territorial d'Auvergne,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté
du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse d'Auvergne.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur du service déconcentré mentionné à
l'article 1er est fixé à 19 050 euros.
Art. 3. - Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du
31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse
mentionné à l'article 1er.
Art. 4. - Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré
mentionné à l'article 1er est fixé à 899 euros.
Art. 5. - Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de
la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme est supprimée.
Art. 6. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT