La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne ;
Considérant la demande du 25 février 2010 et la demande du 10 février 2010 du directeur régional pour la
région Centre-Est et la demande du 24 février 2010 et la demande du 9 février 2010 du directeur territorial de
l'Auvergne,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Auvergne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud
500
Pour toutes structures
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord
500
indemnités versées aux familles d'accueil ;
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Riom
400
locations et charge locatives ;
dépenses de téléphones et d'énergie.
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Thiers
400
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont-Ferrand
400
FAE Clermont-Ferrand Nord : UEHC Clermont-Ferrand
2 100
CAE Aurillac
400
CAE Le Puy-en-Velay
800
CAE Moulins : UEMO Moulins
150
CAE Moulins : UEMO Cusset
300
CAE Moulins : UEMO Montluçon
150