La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 210 761 483 en autorisations
d'engagement et de 221 961 483 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours
financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 210 761 483 en autorisations
d'engagement et de 221 961 483 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours
financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
210 761 483
221 961 483
Prêts pour le développement économique et social ........................................
862
60 761 483
71 961 483
Prêts à la filière automobile......................................................................................
863
150 000 000
150 000 000
Totaux...........................................................................................................................
210 761 483
221 961 483
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
210 761 483
221 961 483
Prêts pour le développement économique et social ........................................
862
60 761 483
71 961 483
Prêts à la filière automobile......................................................................................
863
150 000 000
150 000 000
Totaux...........................................................................................................................
210 761 483
221 961 483
Dont titre 2.