Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, R. 323-1 à R. 323-6 ;
Vu la loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété entre l'avant-dernier et le dernier
alinéa par l'alinéa suivant :
« les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations
de l'Etat en application de la loi no 2009-1291 susvisée. »
Art. 2. - Le défaut 0.2.2.2.3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est
remplacé comme suit :
0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère
N
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Art. 3. - La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. KOPACZEWSKI