Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 21 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le
secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles,
de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de
jardins et d'espaces verts ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre
champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2011 relatif à la désignation
d'un OPCA, conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de
motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur
des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Nota. Le texte de l'accord professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.