Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance no 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 et 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 oC.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 26 janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JALON