Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 juillet 2010, le permis exclusif
de recherches, dit PER granulats marins havrais, d'une superficie de 53,27 km2, est accordé aux sociétés Les
Graves de l'estuaire et Matériaux baie de Seine pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du
présent extrait au Journal officiel. Le permis exclusif de recherches est accordé aux conditions spécifiques
suivantes :
1. Préalablement au début des travaux, une procédure de navigation devra être établie en accord avec la
capitainerie du Havre.
2. Préalablement au début des travaux, une instance de concertation avec les professionnels de la pêche
devra être mise en place en vue d'éviter les conflits d'usage.
3. Si, avant l'expiration du permis exclusif de recherches, ses titulaires présentent une demande de
concession, celle-ci devra être accompagnée d'un mémoire démontrant la compatibilité du périmètre sollicité
pour l'exploitation avec les impératifs de sécurité maritime et de préservation des activités de pêche.
Conformément à l'extrait de carte au 1/60 000 annexé au présent arrêté (1), les limites du PER, dit granulats
marins havrais, sont fixées par les sommets positionnés aux points de coordonnées géographiques RGF 93 et
de coordonnées métriques UTM zone 30 WGS 84 suivantes :
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93
UTM ZONE 30 WGS 84
Sommets
Latitudes
Longitudes
Longitudes (X)
Latitudes (Y)
A
49° 29 36, 80 N
0° 02 14, 86 E
719948
5486759
B
49° 28 30, 19 N
0° 01 44, 49 E
719420
5484678
C
49° 29 05, 18 N
0° 01 20, 47 W
715656
5485610
D
49° 28 43, 67 N
0° 01 30, 23 W
715486
5484938
E
49° 30 15, 31 N
0° 08 52, 86 W
706474
5487423
F
49° 32 55, 58 N
0° 14 29, 78 W
699518
5492119
G
49° 33 14, 85 N
0° 14 24, 61 W
699600
5492718
G'
49° 31 48, 52 N
0° 06 59, 11 W
708651
5490388
H
49° 29 58, 66 N
0° 02 23, 57 E
720096
5487441
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93
UTM ZONE 30 WGS 84
Sommets
Latitudes
Longitudes
Longitudes (X)
Latitudes (Y)
I
49° 29 52, 45 N
0° 02 20, 75 E
720047
5487247
J
49° 31 05, 71 N
0° 03 53, 93 W
712424
5489210
K
49° 31 08, 81 N
0° 03 52, 50 W
712449
5489307
L
49° 31 45, 30 N
0° 06 60, 00 W
708637
5490288
M
49° 31 22, 38 N
0° 07 00, 45 W
708655
5489580
N
49° 30 47, 07 N
0° 04 02, 16 W
712281
5488628
O
49° 30 40, 57 N
0° 04 01, 61 W
712300
5488728
(1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la
législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La
Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.