Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son
annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du
fonds est fixé à 18 000 000 .
Art. 2. - Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la
contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 .
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant
en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa
contribution dès publication du présent arrêté.
Art. 3. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la
contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du
livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 .
La charge de cette contribution est répartie entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et le
groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant
en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au
groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions
institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse
centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur
le fonds des missions institutionnelles.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. REY
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. GAUBERT
A N N E X E
CONTRIBUTION
ORGANISME ASSUREUR
NUMÉRO SIREN
(en euros)
CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 359000, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
379 834 906
198 108,53
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753
335 429,32
GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
594 411,42
GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 574 673,36
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876
42 734,53
GROUPAMA Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier
776 042 301
372 975,81
Cedex 2
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693
948 141,91
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217,
414 086 355
15 459,20
41103 Vendôme Cedex
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488
61 274,12
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léo-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625
439 008,81
Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
322 215 021
40 684,11
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59020 Lille Cedex
353 911 274
61 445,78
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand,
779 220 938
94 538,58
63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
780 322,34
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
418 533,24
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466
77 067,11
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665
199 977,75
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
695 892,81
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683
108 624,47
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense
542 063 797
303 871,95
Cedex 13
AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
353 457 245
236 217,69
AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
310 499 959
638 957,94
AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
722 057 460
15 859,75
CONTRIBUTION
ORGANISME ASSUREUR
NUMÉRO SIREN
(en euros)
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291
262 262,77
Swiss Life assurances de biens, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
391 277 878
6 494,58
CRAMA Paris-Val de Loire, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly
382 285 260
416 520,97
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon,
313 537 359
14 648,57
BP 559, 97200 Fort-de-France Cedex
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie
314 635 319
45 862,61
Total (a)
9 000 000,00
Association des assureurs AAEXA, 14, rue de Londres, 75009 Paris
440 795 912
4 680 000,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
4 320 000,00
Total (b)
9 000 000,00
Total (a + b)
18 000 000,00