Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2010, publié au Journal officiel du 23 juin 2010, portant extension d'un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la
construction et de métreurs-vérificateurs,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-
vérificateurs est modifié comme suit :
1° Au troisième visa, la mention : « l'accord no 68 du 13 janvier 2010 » est remplacée par : « l'accord
national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010 » ;
2° L'article 1er est rédigé ainsi :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets
d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant no 2
du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions
de l'accord national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de
la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code
du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010. »
Art. 2. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).