Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Arrête :
Art. 1er. - L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions
(AMSAR - GST) est agréée au niveau interdépartemental selon le type de missions et le champ géographique
d'action définis ci-dessous :
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
TYPE D'AGRÉMENT
d'action des missions
par délégation ou association départementale affiliée
No 2 interdépartemental
Voir annexe
D : dispositif prévisionnel de secours.
Art. 2. - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Art. 3. - L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions
(AMSAR - GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification
substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour
lequel cet arrêté est pris.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET
A N N E X E
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
DÉLÉGATIONS
ou associations départementales
Départemental
Interdépartemental
National
04
D
06
D
83
D