Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives
90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-50, D. 212-50-1, D. 212-50-2 et
D. 212-50-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Doivent être déclarées, en application de l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche
maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I :
Informations sur le détenteur des équidés :
Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays,
département]).
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique.
Lieu(x) de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT.
Dénomination.
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Contact sur place :
Dénomination : titre, prénom, nom.
Coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.
Art. 2. - La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche
maritime figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Le détenteur des équidés, ou l'organisme tiers qu'il a choisi à cet effet, peut transmettre la
déclaration initiale et les modifications de la déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation par
courrier ou par voie électronique.
L'Institut français du cheval et de l'équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des
équidés un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les trente jours suivant la réception de la
déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'un
numéro d'identification distinct.
Art. 4. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice
générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
Le directeur général
chef du service de la coordination
des politiques
des actions sanitaires - CVO,
agricole, agroalimentaire
J.-L. ANGOT
et des territoires,
J.-M. BOURNIGAL
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DÉTENTION
A N N E X E I I
LISTE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
DANS LA DÉCLARATION DE DÉTENTION
Sociétés mères des courses :
France Galop ;
Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Centres de formalités des entreprises.