Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets
d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le carnet d'habillement prévu à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé comporte neuf
catégories pour les personnels masculins et féminins, fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Son
montant annuel est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - Le montant annuel de l'allocation d'habillement prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010
susvisé est fixé, pour les personnels masculins et féminins, à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au
1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire
bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle
unité.
Art. 4. - Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant
une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au
prorata de leur période d'activité.
Art. 5. - Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON
A N N E X E S
A N N E X E I
Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit :
CARNET D'HABILLEMENT
PERSONNELS MASCULINS
PERSONNELS FÉMININS
Taux
Taux
Taux
Taux
Catégories
journaliers
annuels
journaliers
annuels
1°
0,970
349,20
1,085
390,60
2°
0,685
246,60
0,760
273,60
3°
0,640
230,40
0,725
261,00
4°
0,800
288,00
0,915
329,40
5°
0,725
261,00
0,805
289,80
6°
0,735
264,60
0,785
282,60
7°
1,190
428,40
1,265
455,40
8°
1,230
442,80
1,345
484,20
9°
0,810
289,80
0,875
315,00
A N N E X E I I
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit :
a) Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Allocation d'entretien
Allocation de renouvellement
Taux
Taux
Taux
Taux
Taux
Taux
journaliers
annuels
journaliers
annuels
journaliers
annuels
Personnels masculins
0,58
208,56
0,640
230,40
1,22
438,96
Personnels féminins
0,58
208,56
0,725
261,00
1,305
469,56
b) Officiers du corps technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Taux journalier
Taux annuel
Personnels masculins
0,640
230,40
Personnels feminins
0,725
261,00