Arrêté du 26 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : CPTX1008104A



J.O du 28/05/2010 (Texte 46)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2010 :
Il est mis fin à la délégation de M. François VAISSETTE en qualité de commissaire du Gouvernement
auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Anne AUCLAIR RABINOVITCH, magistrate de l'ordre judiciaire du ministère de la justice et des
libertés, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline
budgétaire et financière.