Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe 2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une
ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former
un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un
responsable unique.
Art. 2. - Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de
recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux
sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou
à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et
les paiements y afférents.
Art. 3. - Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de
l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au
comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de
ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des
entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une
direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions
sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais
de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce
responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des
agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Art. 6. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
fiscale est fusionnée
Aisne ............................................................
SIP de Saint-Quentin.
CDI de Saint-Quentin.
3 avril 2009
Trésorerie de Saint-Quentin.
SIP de Château-Thierry.
CDI de Château-Thierry.
22 avril 2009
Trésorerie de Château-Thierry et
banlieue.
Allier .............................................................
SIP de Montluçon.
CDI de Montluçon.
1er avril 2009
Trésorerie de Montluçon-Château.
Ariège ..........................................................
SIP de Foix.
CDI de Foix.
1er avril 2009
Trésorerie de Foix et trésorerie de
Foix banlieue.
Creuse ..........................................................
SIP de Guéret.
CDI de Guéret.
1er avril 2009
Trésorerie de Guéret - Piquerelle.
Eure ..............................................................
SIP de Louviers.
CDI de Louviers.
3 avril 2009
Trésorerie de Louviers.
SIP de Pont-Audemer.
CDI de Pont-Audemer.
3 avril 2009
Trésorerie de Pont-Audemer.
Gironde .......................................................
SIP de Langon.
CDI de Langon.
3 avril 2009
Trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
Ille-et-Vilaine ..............................................
SIP de Fougères.
CDI de Fougères.
1er avril 2009
Trésorerie de Fougères.
Loir-et-Cher ................................................
SIP de Vendôme.
CDI de Vendôme.
1er avril 2009
Trésorerie de Vendôme.
Loire-Atlantique ........................................
SIP de Pornic.
CDI de Pornic.
2 avril 2009
Trésorerie de Pornic.
Loiret ............................................................
SIP de Pithiviers.
CDI de Pithiviers.
2 avril 2009
Trésorerie de Pithiviers.
Maine-et-Loire ...........................................
SIP de Saumur.
CDI de Saumur.
1er avril 2009
Trésorerie de Saumur.
Manche ........................................................
SIP de Saint-Lô.
CDI de Saint-Lô.
1er avril 2009
Trésorerie de Saint-Lô - Canisy.
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
fiscale est fusionnée
Marne ..........................................................
SIP de Reims Est
CDI de Reims Est.
6 avril 2009
(dont recouvrement des rôles
Trésorerie de Reims 2e division.
d'impôts mentionnés à l'article 3).
SIP de Reims Nord.
CDI de Reims Nord.
6 avril 2009
Trésorerie de Reims 1re division.
SIP de Reims Ouest.
CDI de Reims Ouest.
6 avril 2009
Trésorerie de Reims 2e division.
Meuse ..........................................................
SIP de Bar-le-Duc.
CDI de Bar-le-Duc.
1er avril 2009
Trésorerie de Bar-le-Duc ville.
Morbihan ....................................................
SIP d'Auray.
CDI d'Auray.
1er avril 2009
Trésorerie d'Auray.
Nord .............................................................
SIP d'Hazebrouck.
CDI d'Hazebrouck.
3 avril 2009
Trésorerie d'Hazebrouck.
SIP de Maubeuge.
CDI de Maubeuge.
3 avril 2009
Trésorerie de Maubeuge impôts.
Oise ..............................................................
SIP de Beauvais.
CDI de Beauvais.
1er avril 2009
Trésorerie de Beauvais impôts.
SIP de Clermont.
CDI de Clermont.
1er avril 2009
Trésorerie de Clermont.
SIP de Méru.
CDI de Méru.
3 avril 2009
Trésorerie de Méru.
Rhône ..........................................................
SIP de Lyon - Bron.
CDI de Lyon - Bron.
22 avril 2009
Trésorerie de Bron.
SIP de Lyon presqu'île.
CDI de Lyon presqu'île.
23 avril 2009
Trésorerie de Lyon presqu'île.
Paris .............................................................
SIP de Paris 5e arrondissement.
CDI de Paris 5e arrondissement.
3 avril 2009
T r é s o r e r i e d e P a r i s
5e arrondissement.
Vosges .........................................................
SIP de Remiremont.
CDI de Remiremont.
1er avril 2009
Trésorerie de Remiremont.
Yonne ..........................................................
SIP de Sens.
CDI de Sens.
1er avril 2009
Trésorerie de Sens agglomération
senonaise.
Essonne .......................................................
SIP d'Etampes.
CDI d'Etampes.
1er avril 2009
Trésorerie d'Etampes.
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
fiscale est fusionnée
Aisne ............................................................
SIP-SIE de Chauny.
CDI-SIE de Chauny.
1er avril 2009
Trésorerie de Chauny.
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
fiscale est fusionnée
SIP-SIE de Guise.
CDI-SIE de Guise.
2 avril 2009
Trésorerie de Guise.
SIP-SIE d'Hirson.
CDI-SIE d'Hirson.
17 avril 2009
Trésorerie d'Hirson.
Hautes-Alpes ..............................................
SIP d'Embrun.
CDI-SIE d'Embrun.
6 avril 2009
Trésorerie d'Embrun - Savines.
Ardennes ....................................................
SIP-SIE de Vouziers.
CDI-SIE de Vouziers.
3 avril 2009
Trésorerie de Vouziers.
Cher ..............................................................
SIP-SIE de Sancerre.
CDI-SIE de Sancerre.
1er avril 2009
Trésorerie de Sancerre.
Creuse ..........................................................
SIP-SIE d'Aubusson.
CDI-SIE d'Aubusson.
1er avril 2009
Trésorerie d'Aubusson - Saint-
Sulpice-les-Champs.
Eure ..............................................................
SIP-SIE de Bernay.
CDI-SIE de Bernay.
6 avril 2009
Trésorerie de Bernay.
Eure-et-Loir ................................................
SIP-SIE de Nogent-le-Rotrou.
CDI-SIE de Nogent-le-Rotrou.
1er avril 2009
Trésorerie de Nogent-le-Rotrou -
Thiron Gardais.
Gironde .......................................................
SIP-SIE de Blaye.
CDI-SIE de Blaye.
3 avril 2009
Trésorerie de Blaye.
SIP-SIE de La Réole.
CDI-SIE de La Réole.
3 avril 2009
Trésorerie de La Réole.
SIP-SIE de Lesparre-Médoc.
CDI-SIE de Lesparre-Médoc.
3 avril 2009
Trésorerie de Lesparre-Médoc.
Loire-Atlantique ........................................
SIP-SIE d'Ancenis.
CDI-SIE d'Ancenis.
1er avril 2009
Trésorerie d'Ancenis.
SIP-SIE de Châteaubriant.
CDI-SIE de Châteaubriant.
21 avril 2009
Trésorerie de Châteaubriant.
Maine-et-Loire ...........................................
SIP-SIE de Segré.
CDI-SIE de Segré.
1er avril 2009
Trésorerie de Segré.
Manche ........................................................
SIP-SIE de Coutances.
CDI-SIE de Coutances.
3 avril 2009
Trésorerie de Coutances.
SIP-SIE d'Avranches.
CDI-SIE d'Avranches.
21 avril 2009
Trésorerie d'Avranches.
Moselle ........................................................
SIP-SIE de Château-Salins.
CDI-SIE de Château-Salins.
20 avril 2009
Trésorerie de Château-Salins.
SIP-SIE de Sarrebourg.
CDI-SIE de Sarrebourg.
6 avril 2009
Trésorerie de Sarrebourg.
Nièvre ..........................................................
SIP-SIE de Clamecy.
CDI-SIE de Clamecy.
30 mars 2009
Trésorerie de Clamecy.
Nord .............................................................
SIP-SIE d'Armentières.
CDI-SIE d'Armentières.
3 avril 2009
Trésorerie d'Armentières impôts.
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
fiscale est fusionnée
SIP-SIE de Denain.
CDI-SIE de Denain.
3 avril 2009
Trésorerie de Denain impôts.
Haut-Rhin ....................................................
SIP-SIE de Ribeauvillé.
CDI-SIE de Ribeauvillé.
3 avril 2009
Trésorerie de Ribeauvillé.
SIP-SIE d'Altkirch.
CDI-SIE d'Altkirch.
3 avril 2009
Trésorerie d'Altkirch.
SIP-SIE de Guebwiller.
CDI-SIE de Guebwiller.
3 avril 2009
Trésorerie de Guebwiller.
Haute-Saône ..............................................
SIP-SIE de Luxeuil-les-Bains.
CDI-SIE de Luxeuil-les-Bains.
1er avril 2009
Trésorerie de Luxeuil-les-Bains.
SIP-SIE de Gray.
CDI-SIE de Gray.
1er avril 2009
Trésorerie de Gray - Autrey.
Saône-et-Loire ...........................................
SIP-SIE de Paray-le-Monial.
CDI-SIE de Paray-le-Monial.
3 avril 2009
Trésorerie de Paray-le-Monial.
Somme ........................................................
SIP-SIE de Péronne.
CDI-SIE de Péronne.
3 avril 2009
Trésorerie de Péronne.
SIP-SIE de Montdidier.
CDI-SIE de Montdidier.
3 avril 2009
Trésorerie de Montdidier.
Tarn-et-Garonne .......................................
SIP-SIE de Moissac.
CDI-SIE de Moissac.
14 avril 2009
Trésorerie de Moissac.
Haute-Vienne .............................................
SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.
CDI-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.
6 avril 2009
Trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche.
SIP-SIE de Bellac.
CDI-SIE de Bellac.
6 avril 2009
Trésorerie de Bellac.
SIP-SIE de Saint-Junien.
CDI-SIE de Saint-Junien.
6 avril 2009
Trésorerie de Saint-Junien.
Vosges .........................................................
SIP-SIE de Vittel.
CDI-SIE de Vittel.
1er avril 2009
Trésorerie de Vittel - Remoncourt.
Yonne ..........................................................
SIP-SIE de Tonnerre.
CDI-SIE de Tonnerre.
1er avril 2009
Trésorerie de Tonnerre.