Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de
la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi,
sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont
sensibles ;
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle
que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de
police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les mots :
« 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2010 ».
Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. ANGOT
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP