Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou
plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former
un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un
responsable unique.
Art. 2. - Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de
recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux
sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou
à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et
les paiements y afférents.
Art. 3. - Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de
l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au
comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de
ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des
entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des
particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 6. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
02 Aisne
SIP de Laon
CDI de Laon
6 avril 2010
Trésorerie de Laon
06 Alpes-Maritimes
SIP de Cagnes-sur-Mer
CDI de Cagnes-sur-Mer
6 avril 2010
Trésorerie de Cagnes-sur-Mer
07 Ardèche
SIP de Privas
CDI de Privas
6 avril 2010
Trésorerie de Privas
11 Aude
SIP de Carcassonne
CDI de Carcassonne
6 avril 2010
Trésorerie de Carcassonne Ville
13 Bouches-du-Rhône
SIP d'Istres
CDI d'Istres
6 avril 2010
Trésorerie d'Istres
14 Calvados
SIP de Trouville-Deauville
CDI de Trouville-Deauville
6 avril 2010
Trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville
19 Corrèze
SIP de Brive-la-Gaillarde
CDI de Brive-la-Gaillarde
6 avril 2010
Trésorerie de Brive Ville
22 Côtes-d'Armor
SIP de Guingamp
CDI de Guingamp
6 avril 2010
Trésorerie de Guingamp
26 Drôme
SIP de Montélimar
CDI de Montélimar
6 avril 2010
Trésorerie de Montélimar
29 Finistère
SIP de Morlaix
CDI de Morlaix
6 avril 2010
Trésorerie de Morlaix et banlieue
33 Gironde
SIP d'Arcachon
CDI d'Arcachon
6 avril 2010
Trésorerie d'Arcachon
34 Hérault
SIP de Montpellier-I
CDI de Montpellier-I
6 avril 2010
Trésorerie de Montpellier 1re division
34 Hérault
SIP de Montpellier-II
CDI de Montpellier-II
6 avril 2010
Trésorerie de Montpellier 2e division
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
35 Ille-et-Vilaine
SIP de Vitré
CDI de Vitré
6 avril 2010
Trésorerie de Vitré
38 Isère
SIP de Voiron
CDI de Voiron
6 avril 2010
Trésorerie de Voiron
38 Isère
SIP de Vienne
CDI de Vienne
6 avril 2010
Trésorerie de Vienne
42 Loire
SIP de Montbrison
CDI de Montbrison
6 avril 2010
Trésorerie de Montbrison
43 Haute-Loire
SIP du Puy-en-Velay
CDI du Puy
6 avril 2010
Trésorerie du Puy-Saint-Louis
43 Haute-Loire
SIP d'Yssingeaux
CDI d'Yssingeaux
6 avril 2010
Trésorerie d'Yssingeaux
44 Loire-Atlantique
SIP de Saint-Nazaire
CDI de Saint-Nazaire Nord-Ouest et CDI de Saint-
6 avril 2010
Nazaire Sud-Est
Trésorerie de Saint-Nazaire
46 Lot
SIP de Cahors
CDI de Cahors
6 avril 2010
Trésorerie de Cahors
62 Pas-de-Calais
SIP de Béthune
CDI de Béthune
6 avril 2010
Trésorerie de Béthune
68 Haut-Rhin
SIP de Thann
CDI de Thann
6 avril 2010
Trésorerie de Thann
69 Rhône
SIP de Givors
CDI de Givors
6 avril 2010
Trésorerie de Givors
72 Sarthe
SIP de La Flèche
CDI de La Flèche
6 avril 2010
Trésorerie de La Flèche
74 Haute-Savoie
SIP d'Annemasse
CDI d'Annemasse
6 avril 2010
Trésorerie d'Annemasse
75 Paris
SIP du 20e Père-Lachaise
CDI du 20e Père-Lachaise
6 avril 2010
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 1re division
75 Paris
SIP du 20e Charonne
CDI du 20e Charonne
6 avril 2010
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 2e division
75 Paris
SIP du 20e Saint-Fargeau
CDI du 20e Saint-Fargeau
6 avril 2010
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 3e division
77 Seine-et-Marne
SIP de Sénart-Lieusaint
CDI de Sénart-Lieusaint
6 avril 2010
Trésorerie de Sénart
78 Yvelines
SIP de Saint-Germain-en-Laye Nord
CDI de Saint-Germain-en-Laye Nord
6 avril 2010
Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye
80 Somme
SIP d'Abbeville
CDI d'Abbeville
6 avril 2010
Trésorerie d'Abbeville et banlieue
81 Tarn
SIP d'Albi
CDI d'Albi
6 avril 2010
Trésorerie d'Albi Trésor
82 Tarn-et-Garonne
SIP de Montauban
CDI de Montauban
6 avril 2010
Trésorerie de Montauban
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
87 Haute-Vienne
SIP de Limoges Ville
CDI de Limoges Ville
6 avril 2010
Trésorerie de Limoges 1re division
87 Haute-Vienne
SIP de Limoges Extérieur
CDI de Limoges Extérieur
6 avril 2010
Trésorerie de Limoges Banlieue
91 Essonne
SIP de Juvisy Nord-Est
CDI de Juvisy Nord-Est
6 avril 2010
Trésorerie de Juvisy-sur-Orge
93 Seine-Saint-Denis
SIP de Saint-Ouen
CDI de Saint-Ouen
6 avril 2010
Trésorerie de Saint-Ouen
94 Val-de-Marne
SIP de Créteil
CDI de Créteil
6 avril 2010
Trésorerie de Créteil
94 Val-de-Marne
SIP de Charenton-le-Pont
CDI de Charenton-le-Pont
6 avril 2010
Trésorerie de Charenton-le-Pont
95 Val-d'Oise
SIP d'Argenteuil Ville
CDI d'Argenteuil Ville
6 avril 2010
Trésorerie d'Argenteuil
95 Val-d'Oise
SIP de Garges-lès-Gonesse Centre
CDI de Garges-lès-Gonesse Centre
6 avril 2010
Trésorerie de Garges-lès-Gonesse
971 Guadeloupe
SIP de Basse-Terre Sud
CDI de Basse-Terre Sud
6 avril 2010
Trésorerie de Basse-Terre
75 Paris
SIP du 19e Villette
CDI du 19e Villette
15 avril 2010
Trésorerie de Paris 19e 1re division
75 Paris
SIP du 19e Buttes-Chaumont
CDI du 19e Buttes-Chaumont
15 avril 2010
Trésorerie de Paris 19e 2e division
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
01 Ain
SIP-SIE d'Ambérieu-en-Bugey
CDI d'Ambérieu-en-Bugey
6 avril 2010
Trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey
01 Ain
SIP-SIE d'Oyonnax
CDI d'Oyonnax
6 avril 2010
Trésorerie d'Oyonnax
04 Alpes-de-Haute-
SIP-SIE de Sisteron
CDI de Sisteron
6 avril 2010
Provence
Trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron
04 Alpes-de-Haute-
SIP-SIE de Barcelonnette
CDI de Barcelonnette
6 avril 2010
Provence
Trésorerie de Barcelonnette
07 Ardèche
SIP-SIE du Teil
CDI du Teil
6 avril 2010
Trésorerie du Teil-Rochemaure
07 Ardèche
SIP-SIE de Tournon-sur-Rhône
CDI de Tournon
6 avril 2010
Trésorerie de Tournon-sur-Rhône
09 Ariège
SIP-SIE de Saint-Girons
CDI de Saint-Girons
6 avril 2010
Trésorerie de Saint-Girons
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
10 Aube
SIP-SIE de Bar-sur-Aube
CDI de Bar-sur-Aube
6 avril 2010
Trésorerie de Bar-sur-Aube
12 Aveyron
SIP-SIE de Decazeville
CDI de Decazeville
6 avril 2010
Trésorerie de Decazeville
13 Bouches-du-Rhône
SIP-SIE de La Ciotat
CDI de La Ciotat
6 avril 2010
Trésorerie de La Ciotat
15 Cantal
SIP-SIE de Saint-Flour
CDI de Saint-Flour
6 avril 2010
Trésorerie de Saint-Flour
17 Charente-Maritime
SIP-SIE de Jonzac
CDI de Jonzac
6 avril 2010
Trésorerie de Jonzac
17 Charente-Maritime
SIP-SIE de Rochefort
CDI de Rochefort
6 avril 2010
Trésorerie de Rochefort et banlieue
2A Corse-du-Sud
SIP-SIE de Porto-Vecchio
CDI de Porto-Vecchio
6 avril 2010
Trésorerie de Porto-Vecchio
2B Haute-Corse
SIP-SIE de Calvi
CDI de Calvi
6 avril 2010
Trésorerie de Calvi
35 Ille-et-Vilaine
SIP-SIE de Montfort
CDI de Montfort
6 avril 2010
Trésorerie de Montfort
40 Landes
SIP-SIE de Morcenx
CDI de Morcenx
6 avril 2010
Trésorerie de Morcenx
42 Loire
SIP-SIE de Feurs
CDI de Feurs
6 avril 2010
Trésorerie de Feurs
50 Manche
SIP-SIE de Granville
CDI de Granville
6 avril 2010
Trésorerie de Granville
51 Marne
SIP-SIE de Vitry-le-François
CDI de Vitry-le-François
6 avril 2010
Trésorerie de Vitry-le-François
51 Marne
SIP-SIE de Sainte-Menehould
CDI de Sainte-Menehould
6 avril 2010
Trésorerie de Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe
51 Marne
SIP-SIE de Sézanne
CDI de Sézanne
6 avril 2010
Trésorerie de Sézanne
52 Haute-Marne
SIP-SIE de Langres
CDI de Langres
6 avril 2010
Trésorerie de Langres
52 Haute-Marne
SIP-SIE de Joinville
CDI de Joinville
6 avril 2010
Trésorerie de Joinville et Poissons
5 4 M e u r t h e - e t -
SIP-SIE de Longwy
CDI de Longwy
6 avril 2010
Moselle
Trésorerie de Longwy-Villerupt
59 Nord
SIP-SIE d'Avesnes-sur-Helpe
CDI d'Avesnes-sur-Helpe
6 avril 2010
Trésorerie d'Avesnes-sur-Helpe
59 Nord
SIP-SIE du Quesnoy
CDI du Quesnoy
6 avril 2010
Trésorerie du Quesnoy
61 Orne
SIP-SIE de Flers
CDI de Flers
6 avril 2010
Trésorerie de Flers et Messei
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
62 Pas-de-Calais
SIP-SIE de Bruay-la-Buissière
CDI de Bruay-la-Buissière
6 avril 2010
Trésorerie de Bruay-la-Buissière
68 Haut-Rhin
SIP-SIE de Saint-Louis
CDI de Saint-Louis
6 avril 2010
Trésorerie de Saint-Louis
70 Haute-Saône
SIP-SIE de Lure
CDI de Lure
6 avril 2010
Trésorerie de Lure
71 Saône-et-Loire
SIP-SIE de Louhans
CDI de Louhans
6 avril 2010
Trésorerie de Louhans
76 Seine-Maritime
SIP-SIE d'Yvetot
CDI d'Yvetot
6 avril 2010
Trésorerie d'Yvetot
79 Deux-Sèvres
SIP-SIE de Thouars
CDI de Thouars
6 avril 2010
Trésorerie de Thouars
88 Vosges
SIP-SIE de Neufchâteau
CDI de Neufchâteau
6 avril 2010
Trésorerie de Neufchâteau
89 Yonne
SIP-SIE d'Avallon
CDI d'Avallon
6 avril 2010
Trésorerie d'Avallon
89 Yonne
SIP-SIE de Joigny
CDI de Joigny
6 avril 2010
Trésorerie de Joigny
972 Martinique
SIP-SIE du Marin
CDI du Marin
6 avril 2010
Trésorerie du Marin
01 Ain
SIP-SIE de Bellegarde-sur-Valserine
CDI de Bellegarde-sur-Valserine
8 avril 2010
Trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine
49 Maine-et-Loire
SIP-SIE de Baugé
CDI de Baugé
15 avril 2010
Trésorerie de Baugé