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Arrêté du 26 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : DEVE1001646A



J.O du 09/04/2010 (Texte 5)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, sont déclarés
d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une ligne électrique
aérosouterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Moulaine et la frontière luxembourgeoise, sur le
territoire des communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de
Meurthe-et-Moselle).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Hussigy-
Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle) conformément aux documents
d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de
Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie des communes de Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne. Il sera
fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de
publicité et d'information.