Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2009, portant extension
de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les
aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 44 du 13 novembre 2009, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération (3
annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du
nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les
dispositions de l'avenant no 44 du 13 novembre 2009, relatif aux salaires garantis et autres éléments de
rémunération (3 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et
le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts
adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. BISSAUGE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).