Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le
potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 644-13 et R. 665-1 à 17 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de
l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation
et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des
autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour
la campagne 2009-2010 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du
16 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une
dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la
production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992
susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 19,28 ha.
Bourgogne : 232,47 ha.
Champagne : 100,00 ha.
Languedoc-Roussillon : 2,24 ha.
Provence-Corse : 32,72 ha.
Sud-Ouest : 17,53 ha.
Val de Loire : 44,83 ha.
Vallée du Rhône : 46,04 ha.
Vins doux naturels : 0,68 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.
Art. 2. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation
jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de
vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la
limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 4,12 ha.
Bourgogne : 44,05 ha.
Languedoc-Roussillon : 16,37 ha.
Provence-Corse : 14,79 ha.
Sud-Ouest : 2,00 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22,74 ha.
Val de Loire : 45,15 ha.
Vallée du Rhône : 26,49 ha.
Vins doux naturels : 4,14 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.
Art. 3. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même
exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux
visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 0,31 ha.
Bourgogne : 54,38 ha.
Languedoc-Roussillon : 94,47 ha.
Provence-Corse : 12,12 ha.
Sud-Ouest : 6,35 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20,97 ha.
Val de Loire : 14,48 ha.
Vallée du Rhône : 29,64 ha.
Vins doux naturels : 0,69 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 4. - Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins
à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite
des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Vallée du Rhône : 2,70 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 5. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées
à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992
susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 36,72 ha.
Languedoc-Roussillon : 4,49 ha.
Sud-Ouest : 161,67 ha.
Toulouse-Pyrénées : 23,97 ha.
Val de Loire : 10,88 ha.
Vallée du Rhône : 16,72 ha.
Vins doux naturels : 101,00 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 6. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les plantations nouvelles de vignes destinées à
la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation
ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha.
Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha.
Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 7. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même
exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de
production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation
d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha.
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-
grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 8. - Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une
dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la
production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits
nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous,
dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
ORIGINE DES DROITS
Viré-Clessé
1,63
Bourgogne grand ordinaire
Beaujolais
2,50
AO du Beaujolais
Côte roannaise
0,28
AO de la Loire
Bugey et Savoie
4,32
AO des départements 74, 73, 38 et 01
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de
41,37
AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85
Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux,
et 86
Saumur-Champigny, Haut-Poitou
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-
20,24
AO des départements 36, 37, 41, 44, 45,
Bourgueil, Vouvray
49, 72, 79, 85 et 86
AOC de Gironde
130,78
AO de Gironde
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont
28,11
AO des départements 12, 31, 32, 40, 46,
47, 64, 65, 81 et 82
Gaillac
1,90
Gaillac
Marcillac
1,07
Marcillac
Fitou
0,10
Fitou
Cabardès, Languedoc, Corbières
21,28
Languedoc
Minervois
1,32
Minervois
Côtes du Roussillon
4,49
AO du Languedoc-Roussillon
Limoux.
9,49
Limoux
Côtes de Provence
39,70
Côtes de Provence
Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio
8,03
AO de Corse
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon
5,45
Grand Roussillon
Châteauneuf-du-Pape
0,25
Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône, Vinsobres
14,91
Côtes du Rhône
Ventoux
2,74
Ventoux
Luberon
0,04
Luberon
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Art. 9. - Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents
fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de
l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Art. 10. - Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à
l'article 9.
Art. 11. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur
général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD