Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13,
R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à
compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté no 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'Etat, à
l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services
administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de
discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions,
commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs
à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du
budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées,
détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et
avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Verclytte, secrétaire général adjoint du Conseil
d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des
services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du
conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats,
conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous
actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à
l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des
personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes
ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil
d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des
services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du
conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats,
conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous
actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à
l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des
personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes
ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint au Conseil
d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes
relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et
avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, directeur du centre de
formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la
limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats,
conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence Bochard, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à Mme Nicole Trevet, responsable administratif du centre de formation de la juridiction
administrative, adjoint au directeur du centre.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Marc, chef du département des politiques sociales
et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses
attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux
pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats,
conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Personne, chef du département de la gestion des magistrats,
pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs
à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou
réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
M. Fabien Chevalier, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et des suivis des commissions.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion administrative et des
rémunérations des agents du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la
limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat, à
l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de
greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite
de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe, à l'exclusion des
saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions
et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric Gomez, adjoint au chef du département de la gestion des
agents de greffe des juridictions administratives.
Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des
finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous
actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou
marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions, à :
Mme Eve Hermann, chef du bureau du budget ;
M. François Dubra de Bieusses, chef du bureau achats et marchés ;
M. David Baudron, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.
Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, directeur des systèmes d'information du
Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un
montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Verrier-Lacord, chef du bureau des marchés
publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du
Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à
l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000
hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nathalie Courtot, chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières
et patrimoniales ;
M. Joël Philippe-Damagnez, chef du bureau conduite d'opérations.
Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du
Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats,
conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité
du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des
contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Art. 12. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, conservateur de la
bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans
la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à
l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000
hors taxes.
Art. 13. - L'arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 14. - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
J.-M. SAUVÉ