Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 juillet 2008, portant organisation et
attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les
services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et
au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie
et de secours. Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et
habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Elle anime au niveau central les travaux de
normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements. Elle adopte et diffuse les innovations
intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des
officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses
performances. Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des
textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la
nomination conjointe aux emplois de direction. Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des
sapeurs-pompiers. Elle suit le développement des réserves communales de sécurité civile. »
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour
d'expérience face à toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruption de la vie nationale. Elle anime et
soutient dans ces domaines l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et dans les
départements. Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et
menaces. Elle assiste le directeur de la sécurité civile dans sa mission de membre du comité exécutif du
Conseil national de la sécurité civile. Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des
réglementations en matière d'incendie et de risques bâtimentaires et de la vie courante. Elle définit le cadre de
la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut
fonctionnaire de défense. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux
risques et menaces, élabore et met en oeuvre la doctrine de l'alerte. Elle contribue à la politique nationale
d'exercice de défense et de sécurité civiles, organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation à
la gestion des risques et des crises. Elle anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-
majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre
d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle met en oeuvre en permanence le centre
opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre, la cellule interministérielle de
crise. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les
moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la
définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en oeuvre dans la chaîne
opérationnelle de sécurité civile. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile. »
Art. 3. - Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
BRICE HORTEFEUX