La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales,
notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
10 février 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales
sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données
sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau
annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009.
Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du
16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux
déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
A N N E X E
CATÉGORIES D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITÉ SALARIÉ
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms,
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS
date, lieu et pays de naissance.
(CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS
(CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT,
RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de
naissance exclusivement).
Adresse, civilité.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS
(CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS),
CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP,
CNBF, SRE, CRPNPAC.
Pays de nationalité.
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP,
INSEE.
IDENTIFIANT SALARIÉ
NIR du salarié.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM,
CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS),
CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP,
CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.
CNFPT.
IDENTITÉ EMPLOYEUR
Entreprise :
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM)
numéro SIREN/NIC (SIRET), dénomination, adresse,
sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf NIC
siège social.
et adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS),
CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT,
Pôle emploi, CNBF sauf NIC, SRE, CPRPSNCF,
CRPNPAC.
Numéro d'agrément ANSP.
INSEE.
Etablissement :
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM),
enseigne, adresse, numéro SIREN/NIC.
CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM,
CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES,
Pôle emploi, CNBF, SRE, CRPNPAC.
Code NAF de l'établissement.
DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF),
Pôle emploi, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM,
CRAV, CGSS).
IDENTITÉ ÉMETTEUR
Numéro SIREN/SIRET.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse,
Dénomination de l'émetteur, adresse de l'émetteur.
CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf adresse, CNAVTS
(CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL sauf adresse,
IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, Pôle
emploi, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Personne à contacter.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM,
CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP,
DGT, CNFPT, Pôle emploi, CNBF, IRCANTEC,
SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Adresse électronique.
RAFP, CNAMTS (CRAM, CGSS), CNFPT, DGT,
CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle
emploi, IRCANTEC, SRE, CRPNPAC.
BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES
Dénomination et numéro de SIRET ou nom,
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
prénom et adresse.
VIE PROFESSIONNELLE
Période et motif d'activité.
DGFIP sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS
Etablissements d'affectation.
(URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM,
CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CRAM,
CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE,
DGT sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF,
CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Période d'inactivité ou situations particulières.
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF),
CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS
(CRAM, CRAVTS, CGSS), SRE, CPRPSNCF,
DARES.
CATÉGORIES D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS
N a t u r e d e l ' e m p l o i e t c o d e c a t é g o r i e
(CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf catégorie
socioprofessionnelle.
socio-professionnelle, CNAVTS (CRAM, CRAV,
CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf
nature d'emploi), CNBF, DARES, CRPNPAC.
Code conjoint salarié de l'employeur.
ACOSS, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), INSEE.
Type de contrat de travail, statut professionnel et
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM),
catégoriel.
CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf statut catégoriel,
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi,
IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF (sauf statut
catégoriel), CNRACL (sauf contrat), RAFP (sauf
contrat), DARES, SRE (sauf contrat et statut
catégoriel), CPRPSNCF (sauf contrat).
Code convention collective.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM),
CNAMTS (CRAM, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT,
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Code classe d'extension.
CNBF.
Lieu de travail : France ou étranger.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS
(CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), DGT,
CNBF, SRE.
Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi.
INSEE, RAFP, CNFPT.
Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit
INSEE, SRE.
public : code échelon, indice majoré, indemnité
de sujétions spéciales.
Situation d'origine de l'agent détaché : code de
INSEE, SRE.
l'échelon, catégorie statutaire, indice majoré.
Motif du détachement.
TARIFICATION
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE
ACCIDENT DU TRAVAIL
(sauf code risque et code section).
Code risque, code section établissement, taux
accident du travail.
N u m é r o d e r a t t a c h e m e n t d u r é g i m e
IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT,
complémentaire ou spécial.
RAFP, CNBF.
Elections prud'homales :
DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale).
état du contrat de travail au dernier vendredi du
mois de décembre, collège prud'homal, section
prud'homale.
Section principale dérogatoire prud'homale de
DGT, CNFPT.
l'établissement.
DURÉES DU TRAVAIL
DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF),
Heures travaillées et payées.
CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS),
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf
heures payées), CNFPT, DARES (heures payées),
DGT (heures payées), CNBF.
Durée annuelle du travail (1 200, 120 ou 60 heures).
INSEE, CNAMTS (CPAM).
Total des heures de chômage partiel.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM).
Nombre de jours d'activité aérienne.
CRPNPAC.
Nombre d'heures ou de jours (allègements de la
INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF.
loi du 21 août 2007).
CATÉGORIES D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
Durée hebdomadaire du poste de travail.
INSEE, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT.
Durée hebdomadaire de travail de l'agent.
INSEE, CNRACL, CNFPT.
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité.
INSEE, CNRACL, CNFPT.
Nombre d'heures affectées à des travaux
INSEE, CNRACL.
spécifiques.
Situations particulières, périodes d'inactivité,
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF.
temps d'arrêt.
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
SALARIÉ
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT,
Rémunérations annuelles, bases brutes fiscales
CPRPSNCF.
Base brute fiscale.
Revenus d'activité nets imposables et autres
DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf
revenus imposables.
autres revenus imposables).
Indemnités d'expatriation et d'impatriation.
DGFIP, INSEE sauf indemnité d'impatriation,
ACOSS (URSSAF).
Indemnités de congés payés.
ACOSS (URSSAF), INSEE.
Valeur et type d'avantages en nature, montant des
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF
indemnités pour frais professionnels.
(valeur des avantages en nature exclusivement).
Montant des sommes versées au titre de chèques-
vacances et de l'épargne retraite, participation
aux services à la personne (type CESU).
Bases d'imposition à la taxe sur les salaires et
DGFIP, INSEE (sauf bases).
montant.
Taxe et contribution à la formation professionnelle
DGFIP, INSEE.
et participation à la formation continue et à
l'apprentissage.
Indication de la rémunération par plusieurs
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM),
établissements.
CNFPT, Pôle emploi.
Impôts retenus à la source.
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
Rémunérations annuelles, bases brutes de
CNFPT, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM,
cotisations de sécurité sociale
CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle
emploi, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS),
CPRPSNCF.
Base dans la limite du plafond de la sécurité
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM),
sociale.
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi,
CNBF, CPRPSNCF.
Bases CSG.
CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF.
Bases CRDS.
ACOSS (URSSAF), INSEE.
Montant des primes et cotisations patronales et
RAFP, INSEE.
salariales des agents de la fonction publique.
Bases de cotisations exceptionnelles.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAV (CRAM, CRAV,
CGSS), CNFPT sauf bases plafonnées,
CPRPSNCF sauf bases plafonnées, CPRNPAC.
Sommes isolées.
INSEE, ACOSS (URSSAF), IRCANTEC, CPRNPAC.
CATÉGORIES D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
CSG sur revenus de remplacement.
INSEE, ACOSS (URSSAF).
Bases spécifiques d'exonération de cotisations
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CRAM, CRAV,
URSSAF.
CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.
Epargne salariale, attribution gratuite d'actions,
ACOSS (URSSAF), INSEE.
participation employeur au financement
d'avantages particuliers, stock options,
participation patronale au financement
d'avantages particuliers.
Cas particuliers.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV,
Autres sommes exonérées.
CGSS), CPRPSNCF.
Indemnités versées lors de la rupture du contrat de
ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi.
travail ou dans le cadre d'un accord GPEC.
Allègements de la loi du 21 août 2007 :
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF, CPRPSNCF.
montant de la réduction de cotisations salariales.
Montant de la réduction de cotisations patronales.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF.
Montant de la rémunération brute exonérée.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF, CNFPT.
Cotisations et contributions pour pension et
SRE, INSEE.
allocation temporaire d'invalidité.
Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes
IRCANTEC, CNFPT (durée hebdomadaire), INSEE.
e t p l a f o n n é e s d e c o t i s a t i o n s , d u r é e
hebdomadaire du travail du poste.
Rémunération des médecins.
IRCANTEC.
Fonds nationaux de compensation (FNC) :
IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF).
montant du supplément familial.
Retraite des agents titulaires au titre de la CNRACL
INSEE, CNRACL, CNFPT.
et du FSPOEIE :
montant des retenues et contributions.
Montant des primes pour travaux insalubres.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL.
Montant du supplément familial.
ACOSS (URSSAF), CNFPT.
Assiette des cotisations, cessation d'activité (CPA),
INSEE, ACOSS (URSSAF) sauf CPA et indice brut,
indice brut d'origine.
CNRACL, CNFPT sauf assiette.
Bonifications et autres cotisations.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, CNFPT.
Service des retraites de l'Etat :
INSEE, SRE.
montant des cotisations, montant de la
contribution pour allocation temporaire
d'invalidité, taux de cotisations et contributions,
montant de la surcotisation.
Retraite additionnelle de la fonction publique :
RAFP, INSEE.
montant des primes, montant des cotisations
RAFP.
HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILÉS
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
Nature et montant des sommes versées au titre
des commissions, courtages, ristournes,
honoraires et droits d'auteur : montant et
indemnités ou remboursement de frais et
avantages en nature.