Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des
douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service
national de douane judiciaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes
pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à
Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous
engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de
dépenses.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de
la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres
qu'internationales.
Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, M. Fabrice
Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs
attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 7. - Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs
fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres
qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et
droits indirects.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 9. - Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie
Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à
90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 10. - Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick
Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des
douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michèle Krawczyk et Elisabeth
Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe
Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme
Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements
d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget
de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 13. - Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé,
attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au
titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 14. - Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé,
attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000
relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 15. - Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices
principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs
attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 17. - Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-
Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs
attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du
service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 18. - Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions,
toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou
des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits
indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à
l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à
Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal
des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil
d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant
la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à
l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Art. 20. - Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels
aux réglementations techniques.
Art. 21. - Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy,
inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits
industriels aux réglementations techniques.
Art. 22. - Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions,
tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 23. - Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam
Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à
l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans
la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits
indirects.
Art. 24. - Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et
munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de
dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des
fins militaires.
Art. 25. - Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les
autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Art. 26. - Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et
munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de
dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des
fins militaires.
Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à
MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions,
les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations
d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Art. 29. - Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de
signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite
de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Art. 31. - Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de
signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des
arrêtés et conventions internationales.
Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers,
Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et
conventions internationales.
Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet
de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la
limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et
de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique
commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 34. - Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services
douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à
la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception
des arrêtés et conventions internationales.
Art. 35. - Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et
conventions internationales.
Art. 36. - Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de
la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 37. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions
indirectes et de réglementation assimilées.
Art. 38. - Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses
attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux
transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 39. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions,
toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des
arrêtés et conventions internationales.
Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux
des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits
pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 41. - Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions,
tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de
réglementations assimilées.
Art. 42. - Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, à Mme Anne-
Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des
douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en
matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 43. - L'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes
et droits indirects est abrogé.
Art. 44. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
J. FOURNEL