La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien en automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en
électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du
bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des bâtiments et travaux publics du
25 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel « technicien en automatismes du bâtiment » est ainsi modifié :
« technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois
unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;
2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de
communication ;
3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment selon le
tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien en automatismes
de technicien(ne) en électricité
du bâtiment
et automatismes du bâtiment
(arrêté du 13 mai 2004)
(présent arrêté)
Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique.
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation
électrique des locaux.
Pas de correspondance.
Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies
d'énergie et de communication.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien en automatismes
de technicien(ne) en électricité
du bâtiment
et automatismes du bâtiment
(arrêté du 13 mai 2004)
(présent arrêté)
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à
usage domestique.
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à
usage tertiaire.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien en électricité et automatismes du bâtiment (ancien intitulé : technicien en
automatismes du bâtiment).
Niveau : IV.
Code NSF : 255 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment réalise la distribution, la mise en service et la
maintenance d'installations électriques de locaux. Il installe également des automatismes de confort,
d'économie d'énergie, de communication, de surveillance ou de sécurité dont il assure la maintenance. Il
travaille dans des bâtiments d'habitation ou tertiaires, sur des installations neuves ou existantes. Le technicien
en électricité et automatismes du bâtiment exerce en toutes saisons. Les déplacements sont fréquents. Il
travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés et peut avoir à réaliser des
travaux en hauteur. Dans certains cas, ce technicien est affecté en permanence sur un site où il réalise des
travaux de maintenance et de modification des installations. Il utilise fréquemment des outils portatifs
(perceuse, outils de creusement de saignée, pistolets de scellement, etc.) dans le respect des mesures de sécurité
réglementaires. Il intervient dans le respect de la réglementation de sécurité (habilitation électrique C18-510),
sur des installations électriques en présence de tension.
L'emploi est accessible à partir d'une expérience professionnelle d'électricien d'équipement ou d'une
formation spécialisée dans le domaine.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la distribution, la mise en service
et la maintenance de l'installation électrique des locaux
Réaliser l'installation électrique des locaux d'habitation.
Réaliser le raccordement des locaux d'habitation au réseau de distribution électrique.
Réaliser l'installation électrique des établissements recevant du public et des travailleurs.
Adapter et réaliser l'installation et la gestion du chauffage électrique des locaux.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations électriques.
2. Installer et assurer la maintenance des automatismes
de confort, d'économies d'énergie et de communication
Réaliser un réseau de communication résidentiel ou tertiaire en câblage cuivre.
Dimensionner et installer un système solaire photovoltaïque raccordé au réseau.
Déterminer et installer les systèmes d'automatismes des locaux d'habitation et tertiaire.
3. Installer et assurer la maintenance des systèmes
de surveillance et de sécurité
Installer et maintenir des systèmes d'alarme intrusion et d'alarme technique.
Installer, régler et dépanner des systèmes de vidéosurveillance.
Installer et tester des systèmes d'alarme incendie dans les immeubles collectifs et établissements recevant du
public.
Installer et maintenir des systèmes de contrôle d'accès.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Petites, moyennes et grosses entreprises d'installations électriques.
Services techniques de collectivités (hôtels, hôpitaux...).
Sociétés d'intérim.
Code ROME :
42211 - Electricien/électricienne du bâtiment et des travaux publics.
52333 - Maintenicien/maintenicienne en électronique.
52311 - Technicien/technicienne d`installation d`équipements industriels et professionnels.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (normes C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.