La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction
publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret no 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-
temps, notamment son article 6-3, alinéa 1 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret no 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son
article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est
possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté
du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret no 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. En application
du décret no 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009
susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an. Il n'est pas
possible d'alimenter le compte épargne-temps par des repos compensateurs indemnisés et des repos
compensateurs obligatoirement récupérés.
Le compte épargne-temps est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent,
formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont
épargnés et au plus tard le 31 décembre.
Lorsqu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le CET excède le seuil mentionné à
l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'agent exerce un droit d'option auprès du service gestionnaire,
dans les conditions fixées par l'article 6 du décret précité et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. »
Art. 2. - Les articles 3, 4, et 5 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. MONTEILS
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. MACHUREAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD